Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les consultations et à toutes les commandes réalisées sur le site foiegrasdechalosse.fr.

foiegrasdechalosse.fr est la propriété de la société Panache des Landes, filiale gérant la vente aux particuliers des produits de la Coopérative Foie gras de Chalosse, Montfort en Chalosse.

foiegrasdechalosse.fr se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.

Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes lorsque vous effectuez des transactions sur notre site.

Article 2 : Les produits et services de foiegrasdechalosse.fr

2.1 Offre de produits et de services

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur foiegrasdechalosse.fr sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes.

Les photographies, les illustrations et les textes du site foiegrasdechalosse.fr ne sont pas contractuels. Nous nous efforçons cependant à ce qu’ils soient le reflet le plus fidèle de ce que seront les produits attendus.

Les produits et les services proposés sur foiegrasdechalosse.fr sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

Les produits et services proposés sur foiegrasdechalosse.fr sont uniquement à l'usage des particuliers.

L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre produits et services de foiegrasdechalosse.fr avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession.

2.2 Disponibilité des produits

Les produits et les services sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le site foiegrasdechalosse.fr (dans la limite des stocks disponibles).

Pour assurer la disponibilité de nos produits à l'égard de l'ensemble de notre clientèle de particuliers, particulièrement lors d'offres promotionnelles, nous nous réservons le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.

Article 3 : Livraison des produits

3.1 Conditions de livraisons

foiegrasdechalosse.fr vous propose les conditions de livraison ou de retrait suivantes :

• Le retrait sur place à Coopérative Foie gras de Chalosse, Montfort en Chalosse (siège de la société Panache des Landes)
• La livraison sur votre lieu de travail
• La livraison à votre domicile ou autre (s’il s’agit par exemple d’un cadeau)
• La livraison en point relais près de chez vous

foiegrasdechalosse.fr effectue la livraison de vos produits selon votre choix de lieu de livraison (validé lors de votre commande).

3.2 Mise en expédition des produits

Tout produit disponible en stock est mis en expédition sous 8 jours.

Sauf cas exceptionnel (exemple : fermeture de la boutique pour une durée déterminée), la situation est indiquée au moment du choix de la livraison, si la commande est passée pendant la période indiquée elle sera expédiée à la fin de celle-ci.

3.3 Tarification des livraisons

Nos services livraisons en France métropolitaine sont facturés selon le barème suivant.

Si le montant total de la commande est inférieur à 200 euros :

• Retrait coopérative Foie gras de Chalosse : Gratuit
• Livraison domicile ou lieu de travail Chronopost 13h : 20€00 euros
• Livraison domicile ou lieu de travail colissimo 48h : 9€90 euros
• Livraison en point relais : 8€90 euros

Livraison gratuite à partir de 200 euros d'achat.

3.4 Délais de retrait sur place à la Coopérative Foie gras de Chalosse

Les commandes sont en général disponibles pour le retrait le lendemain du jour de commande (hors week-end et jours fériés).

Jours d'ouverture :

Lundi 14h-18h

Mardi 9h-12h / 14h-18h

Mercredi 9h-12h / 14h-18h

Jeudi 9h-12h / 14h-18h

Vendredi 9h-12h / 14h-18h

Samedi 9h-12h

3.5 Les délais de mise à disposition des produits

La livraison est effectuée par les services de la Poste en France métropolitaine.
Pour une commande livrée, le délai de livraison maximum généralement constaté est de 8 jours.

Ces délais de mise à disposition vous sont donnés à titre indicatif compte tenu des impératifs de modifications éventuelles liés à la disponibilité des produits et/ou aux contraintes de transport et de livraison. foiegrasdechalosse.fr vous informe par e-mail de l'expédition et de toutes modifications de mise à disposition des commandes.

3.6 Transfert de propriété des produits

La société Panache des Landes conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous frais et taxes compris. A compter de la réception des produits de votre commande à votre domicile ou de leur retrait à la boutique de la Coopérative Foie gras de Chalosse (siège de la société Panache des Landes) par vos soins, les risques encourus par les produits réceptionnés vous sont transférés.

3.7 Suivi de votre commande

En consultant le site foiegrasdechalosse.fr, vous pouvez suivre le statut de votre commande dès sa validation.

Article 4 : Modalités de livraison et de retrait des produits

Les frais de livraison sont à la charge du client à l'exception des cas particuliers de prises en charge par foiegrasdechalosse.fr.

Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement et de livraison sont proposés avant la validation de votre commande.

4.1 Réception de la commande

Lors de la livraison à votre domicile ou lieu de travail, vous avez l'obligation de vérifier la conformité des produits commandés en les déballant. La conformité de la commande s'entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.

A réception de la commande, il appartient donc au client de vérifier la conformité et l'état du colis dès son arrivée et en présence du livreur.

En cas de litige au moment de la réception du colis, le client devra refuser la marchandise dès la réception et la rendre au livreur ou formuler des réserves sur le bordereau de livraison.

Ce litige doit être déclaré dans les 48 heures à la Société Panache des Landes par courrier ou par e-mail

A défaut de telle notification le client sera présumé avoir renoncé à toute action en justice sur ce fondement à l'encontre de la société Domaine de Castelnau.

4.2 Retrait sur place à la coopérative - Montfort en Chalosse

Vous pouvez retirer votre commande à la coopérative « Foie gras de Chalosse » à Montfort en Chalosse, dans les délais et les conditions indiqués sur votre confirmation de commande envoyée par e-mail.

Lors du retrait, vous devez présenter un document officiel comportant votre photo et attestant de votre identité pour éviter tout risque de fraude.

La commande vous sera remise en main propre contre signature.

Dès leur retrait à la coopérative, les produits vous appartiennent et sont donc sous votre responsabilité.

En cas de non conformité lors du retrait vous devez impérativement refuser le produit.

4.3 Livraison à votre domicile ou sur votre lieu de travail

La livraison à domicile ne pourra s'exercer que dans les zones de livraison de foiegrasdechalosse.fr précisées au moment de votre commande.

Afin de vous proposer le meilleur service, il est important de nous donner les informations les plus complètes possibles (adresse, numéro de téléphone, contraintes de livraison...).

En cas d'absence, un avis de passage vous est laissé et le colis sera à retirer au bureau de Poste alimentant votre commune.

4.4 Livraison en point relais

En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS. En cas d'impossibilité de livraison du colis au Point Relais de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais disponible le plus proche et en avertira le destinataire. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait.

Le colis est remis au destinataire sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée sur le terminal du Point Relais®. La signature sur le terminal électronique ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison du colis au destinataire et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature manuscrite. Les colis sont remis à un mandataire du destinataire sur présentation d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité du destinataire.

4.5 Retard de mise à disposition ou de livraison

En cas de dépassement de plus de 8 jours des délais de livraison ou de retrait en magasin figurant sur votre confirmation de commande, vous êtes en droit de demander l'annulation de votre commande et de demander le remboursement des sommes acquittées en contactant le service clients de foiegrasdechalosse.fr (par e-mail ou par téléphone 05.58.55.39.45).

Article 5 : Prix des produits et des services de foiegrasdechalosse.fr

Toutes les commandes (produits et services) sont payables en euros.

Les prix des produits et services sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et sur le récapitulatif de commande.

Les prix indiqués sont des prix TTC.

Les prix visibles sur notre site ne sont valables que pour des achats en ligne et ne peuvent en aucun cas être exigés pour un achat dans d'autres points de vente.

Article 6 : Modalités d’annulation et de rétractation

6.1 Modalités d'annulation et pénalités de dédit (commandes de produits alimentaires)

Toute annulation de commande doit être réalisée auprès du service clients de foiegrasdechalosse.com (par e-mail ou par téléphone au 05.58.55.39.45).

Pour toute annulation de commande de produits alimentaires, la société Panache de Landes se réserve le droit d'encaisser des pénalités de dédit liées à la nature périssable des denrées alimentaires : en cas d’annulation le jour de retrait en magasin, le pénalité s’élève à 50 % du montant de la commande.

La pénalité retenue sera encaissée à la date prévue pour le retrait de votre commande en magasin.

6.2 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un client consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter du retrait du produit à Montfort en Chalosse ou de la livraison du produit à son domicile pour le rapporter à la coopérative ou pour le retourner à foiegrasdechalosse.fr si ce produit ne lui convient pas.
Le délai de rétractation n'est pas applicable aux commandes de produits alimentaires frais, nécessitant le respect de la chaîne de froid qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés car ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

6.3 Modalités de rétractation

Toute annulation de commande doit être réalisée auprès du service clients de foiegrasdechalosse.fr (par e-mail ou par téléphone au 05.58.55.39.45). Le formulaire de rétractation est disponible ici : Formulaire de rétractation (pdf) / Formulaire de rétractation (word).

Avant de retourner un produit vous devez obtenir l'accord du service client foiegrasdechalosse.fr qui vous indiquera les modalités de retour.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine. Les retours incomplets, abîmés, endommagé ou salis ne seront pas repris. En cas de retours anormaux ou abusifs la société Panache des Landes se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

6.4 Prise en charge des frais de retour liés à votre rétractation

Les frais de retour sont à la charge du client et ces retours devront être effectués dans les même conditions que l'envoie en terme de délais (Colissimo) et de conditionnement.

6.5 Prise en charge des frais de retour liés à une erreur de livraison

En cas d'erreur de livraison, les frais de retour si un retour est nécessaire sont à la charge de foiegrasdechalosse.fr. Dans tous les cas, vous devez obtenir l’accord du service client foiegrasdechalosse.fr qui vous indiquera les modalités du retour.

6.6 Modalités de remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai inférieur à 14 jours après réception du produit par foiegrasdechalosse.fr, par chèque, virement ou Paypal selon le mode de paiement initialement employé par le client.

Article 7 : Le traitement de votre commande

7.1 Informations lors de la commande

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande des conditions particulières de vente énoncées sur le site ainsi que des conditions inscrites sur cet écran qui constituent ensemble les conditions générales de ventes en ligne.

En conséquence, la passation de la commande par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles sont seules applicables au contrat ainsi conclu.

Le Client reconnaît expressément avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation.

Les informations énoncées par le client engagent celui-ci en cas d'erreur dans le libellé des quantités, désignation des produits ou des coordonnées du destinataire.

L'acceptation de la commande au client sera confirmée par l'envoi d'un e-mail.

Vous êtes responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, coordonnées bancaires, contraintes de livraison...) validées lors de la commande.

La société Panache des Landes ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

La Société Panache des Landes se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 8 : Les modalités de paiement

Pour régler votre commande en ligne, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de votre commande :

• Carte bleue nationale, carte Visa, Mastercard :

> Vous reconnaissez explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement que vous avez sélectionné.

> Lors d'un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité au moment de la commande du produit.

• Chèque bancaire ou postal :

> La commande sera traitée lorsque le règlement par chèque sera reçu.

> Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de celui-ci. Le chèque est à envoyer à Panache des Landes, 602 Avenue Jean Jaurès – 40380 MONTFORT EN CHALOSSE accompagné de la facture émise par la boutique en ligne lors de la commande.

> Passé le délai de 10 jours ouvrés, sans réception du règlement par courrier, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

• Paypal :

> Lors d’un paiement Paypal, la commande sera effectivement validée et préparée à réception de la confirmation de paiement par Paypal à foiegrasdechalosse.fr.

Article 9 : Garanties

9.1 Garantie contractuelle

La société Panache des Landes s’engage au quotidien à assurer la sécurité sanitaire de ses produits dans le même temps que la satisfaction du client par des produits de qualité supérieure certifiés Label Rouge Landes.

Afin d’assurer une conservation conforme des produits frais qui seraient retirés à la Coopérative Foie gras de Chalosse suite à votre commande, nous vous invitons à transporter ces derniers dans un contenant isotherme et à les stocker au réfrigérateur dans les meilleurs délais.

Dans le cas contraire la société Panache des Landes n'est plus responsable de la qualité et la salubrité des produits.

La durée de vie, le poids, le prix, le conditionnement la température de conservation et la composition de chaque produit sont garanties et figurent sur la fiche d'information de chaque produit sur le site foiegrasdechalosse.fr

9.2 Exclusions de la garantie contractuelle

La Société Panache des Landes ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement du prestataire choisi ou bien d'un retrait tardif de la part du client de son colis suite au dépôt d'un avis de passage dans sa boîte aux lettres par le transporteur.

Article 10 : Service Clients foiegrasdechalosse.fr

Pour toute information, le service clients foiegrasdechalosse.fr se tient à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au 05.58.55.39.45 ou par e-mail

Article 11 : Sécurité des paiements en ligne

foiegrasdechalosse.fr s'engage sur la sécurité des paiements en ligne La transmission de vos données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet.

Article 12 : Signature électronique

Votre confirmation de commande par « double-clic », l'authentification et la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur comme une signature manuscrite entre les parties.

Tout récapitulatif de commande que vous avez validé par "double-clic" constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande. foiegrasdechalosse.fr procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant éventuellement être produits sur demande.

Article 13 : Mentions légales et clauses juridiques

13.1 Loi informatique et liberté

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi Informatique et Liberté (78-17 du 06/01/78), le site a été régulièrement déclaré et enregistré sous le numéro 000000. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78 modifiée). Dans le cas où vous en avez émis le souhait, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions commerciales de la société Panache des Landes. Si vous souhaitez exercer votre droit mentionné ci-dessus ou ne plus recevoir ces propositions commerciales, il vous suffit d'envoyer un e-mail précisant votre demande au service client de foiegrasdechalosse.fr.

13.2 Cas de force majeure

foiegrasdechalosse.fr est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

13.3 Règlement des litiges

foiegrasdechalosse.fr s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de votre commande.

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. La version française des présentes conditions générales de vente sera la seule version faisant foi. En cas de différend, vous avez la possibilité avant toute action en justice de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir au service de médiation MEDICYS dont nous relevons, par voie électronique (https://medicys-consommation.fr/), ou par voie postale (MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris). Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu de façon amiable sera soumis à la juridiction compétente. Le Site internet de la Coopérative Foie gras de Chalosse est hébergé et administré depuis la France, et les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties. Les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables.

13.4 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site foiegrasdechalosse.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets.
En se connectant sur le site foiegrasdechalosse.fr, le client s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de la société Panache des Landes.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de foiegrasdechalosse.fr.
Dans ce cas précis, il ne s'agit pas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing et du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Panache des Landes.

13.5 Informations légales relatives à La société Panache des Landes, propriétaire du site foiegrasdechalosse.fr

Capital social : 8000 Euros

Siège social : 602 avenue Jean JAURES – 40380 MONTFORT EN CHALOSSE

Numéro d'immatriculation auprès du greffe du Tribunal de Commerce : RCS Dax

Numéro de SIRET : 40361764000012

Numéro de TVA intra-communautaire : FR89403617640

Numéro d’agrément C.E.E. : F40.071.002 CEE – F40 194.002 CEE

Numéro de téléphone : 05 58 55 39 39

Directeur : Benoît BRANGER

Hébergeur : Agence ABC-COM